Règlement

Règlement du Groupe d’Expert·e·s pour la Prévention et Protection des Abus – GREPPA –

Art. 1 Tâche

L’Eglise réformée vaudoise (ci-après EERV), par son Conseil Synodal, veille à la protection de la personnalité de l’ensemble de ses paroissien·ne·s ainsi que des personnes majeures ou mineures, ayant été en contact avec le personnel employé ou bénévole élu de l’EERV.

Art. 2 Objet

Le présent règlement a pour but de régler la composition et le fonctionnement du Groupe d’Expert·e·s en Prévention et Protection des Abus (ci-après GREPPA) afin de prévenir et gérer toute situation lors de laquelle des paroissien.ne.s et/ou des bénévoles ont, ou auraient été confronté·e·s, en tant que victimes ou témoins, à des comportements transgressifs de la part de tout collaborateur·trice de l’EERV ou bénévole élu·e, ou tout individu ayant exercé une activité sous la responsabilité de l’EERV.

Art. 3 Mission

Le GREPPA accorde écoute, soutien, information, accompagnement et orientation à toute personne, ayant été victime directe, témoin direct, ou témoin indirect (faits rapportés), de comportements transgressifs de la part d’un.e collaborateur·trice de l’EERV ou bénévole élu.e, ou tout individu ayant exercé une activité sous la responsabilité de l’EERV, ce en toute confidentialité et dans le respect de l’anonymat.
Le GREPPA ne peut pas intervenir dans les cas où le.la demandeur.euse serait soit un·e collaborateur·trice de l’EERV, soit lié par une autre forme de contrat de travail ou de mandat avec l’EERV. Si tel était le cas, le·la demandeur·euse serait redirigé.e par le GREPPA vers une structure de soutien ad hoc.

Art. 4 Champ d’application

Sont constitutifs de comportements transgressifs les atteintes à l’intégrité physique, psychique, sexuelle, ainsi que le harcèlement psychologique, sexuel et spirituel.
Est constitutif d’une atteinte à la personnalité toute violation d’un droit de la personnalité, telles notamment la santé physique et psychique, l’intégrité morale, la considération sociale, la jouissance des libertés individuelles et/ou de la sphère privée.
Est constitutif d’un harcèlement psychologique tout enchainement de propos ou d’agissements hostiles, répétés dans la fréquence et dans la durée, par lesquels une ou plusieurs personnes tendent à déstabiliser, à isoler, à marginaliser, voire à exclure un ou plusieurs individus.
Est constitutif de harcèlement sexuel tout comportement à caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de tout genre en vue d’obtenir de sa part des faveurs de nature sexuelle.
Est constitutif de harcèlement spirituel toute tentative d’emprise d’une personne sur une autre dans le but de la déstabiliser, l’humilier, ou de la détruire, en utilisant Dieu comme prétexte ; le mode opératoire consistant le plus souvent en une alternance de séduction (fraternité partagée, rituels divers, promesses de grâce, etc…) et une culpabilisation, provoquant ainsi chez la victime confusion, doute et perte de confiance en soi pouvant mener à des comportements d’isolement et d’auto-agressivité.

Art. 5 Composition du GREPPA

Le GREPPA est composé de trois membres, ayant chacun une ou plusieurs suppléances :

  • un·e juriste ayant des connaissances spécifiques en droit pénal et dans la Loi d’Aide aux Victimes d’Infractions (LAVI) ou en matière d’atteintes à la personnalité ;
  • un·e psychologue, psychothérapeute, ou psychiatre ayant des connaissances spécifiques en psychotraumatologie et dans les phénomènes d’emprise ;
  • un·e expert·e en questions religieuses, ayant des connaissances dans les phénomènes d’emprise et n’étant pas ou n’ayant pas été employé·e par l’EERV.

Les suppléances permettent d’assurer une triade interdisciplinaire tout au long du mandat.

Art. 6 Conditions d’engagement

Le GREPPA s’engage à respecter les principes d’indépendance, d’impartialité et de non-discrimination.
Administrativement, les membres du GREPPA ont un contrat de mandat avec l’EERV et sont rétribués par l’EERV.
Les membres du GREPPA ont un statut d’indépendant et doivent être au bénéfice d’une attestation d’indépendant (AVS) ou être employé.e d’une association ou employeur tiers qui facturera alors les prestations à l’EERV en tant que mandant externe. Aucune information relative aux demandeur·euse·s ne figurera sur les factures ou autre pièces administratives remises à des tiers.

Art 7. Confidentialité et anonymat

Dans le cadre du GREPPA, les membres sont soumis à un devoir strict de confidentialité et s’engagent à préserver l’anonymat du·de la demandeur·euse, ce à l’exception des situations de mise en danger immédiate d’autrui pour lesquelles un signalement est requis par la loi.
Par ailleurs, en tant qu’indépendants, les membres du GREPPA sont soumis au secret professionnel inhérent à leur profession ; en tant qu’employé·e·s d’une association ou employeur tiers, ils et elles sont soumis au secret de fonction/professionnel ou devoir de réserve en vigueur dans le cadre de leur engagement auprès de l’association ou employeur tiers.

Art. 8 Forme du récit ou témoignage

Toute personne victime ou témoin d’un comportement transgressif tel que citée à l’Art. 4 peut faire parvenir son récit ou son témoignage par le biais du formulaire mis en ligne sur le site www.greppa.ch.
Le récit ou témoignage est traité en toute confidentialité. L’anonymat est respecté pour autant que la situation présentée n’entre pas en conflit avec le cadre légal relatif à la mise en danger immédiate d’un tiers. Si tel était le cas, le·la demandeur·euse en sera informé.e dans les meilleurs délais.

Art. 9 Traitement du récit ou témoignage

Un maximum de 8 heures de conseil par situation est allouée ; ceci peut être renouvelé une seule fois, sur concertation et accord consensuel préalable de trois membres du GREPPA, en signalant ce renouvellement à l’EERV, tout en garantissant l’anonymat du·de la demandeur·se.
A réception du récit ou témoignage le GREPPA :

  • Accuse réception du formulaire selon le souhait émis par le·la demandeur·se ;
  • Evalue si le récit ou témoignage fait état d’une mise en danger immédiate ; cas échéant, prend
  • les mesures qui s’imposent définies par la Loi ;
  • Evalue de manière concertée la réponse à donner et peut, si souhaité par le·la demandeur·se :
    • Le·la contacter pour un ou plusieurs entretiens pour une durée totale maximale de 8h, ce renouvelable une fois. Le but de l’entretien est de permettre au·à la demandeur·se de déposer son récit, clarifier la situation, activer ses ressources internes et son réseau externe, et d’évaluer le souhait et la faisabilité d’une demande de réparation
    • L’accompagner dans une démarche spécifique pour autant que le GREPPA ait été identifié comme seul accompagnant possible dans cette démarche
    • L’orienter, voire l’accompagner, pour autant que le GREPPA ait été identifié comme seul accompagnant possible, vers un·e autre professionnel·le ou organisme spécialisé et compétent compte tenu de la situation exposée.

Art. 10 Transmission de la situation à l’EERV

Dans le cas où un·e collaborateur·trice de l’EERV est nommément cité comme ayant eu un ou des comportements transgressifs tels que défini dans Art.4, et que celui.celle-ci est toujours sous contrat ou en activité auprès de l’EERV, le GREPPA peut décider :

  • après évaluation de la situation
  • avec l’accord écrit du.de la demandeur.se
  • sur accord consensuel de trois membres du GREPPA

de communiquer le type d’abus ainsi que l’identité du·de la collaborateur·trice de l’EERV ou tiers ayant agi sous la responsabilité de l’EERV, aux Ressources Humaines de l’EERV, ce tout en garantissant l’anonymat du·de la demandeur·euse.
Dans la situation ou la loi le requiert – par exemple en cas de mise en danger de mineurs – ou en cas de menace immédiate à la vie d’un tiers, le GREPPA est dans l’obligation d’annoncer la situation aux ressources humaines de l’EERV et/ou aux autorités compétentes (par ex : médecin cantonal, justice de paix, Direction Générale de l’Enfance et de la Jeunesse) tout en protégeant autant que possible
l’identité et l’intégrité de la personne demandeuse.

Art. 11 Respect des garanties de procédure

Le GREPPA tient un procès-verbal de ses rencontres tout en anonymisant les documents écrits afin que l’identité du·de la demandeur·euse n’y figure pas.
La consultation du dossier constitué par le GREPPA par un tiers n’est possible que sur accord écrit du·de la demandeur·euse ou sur ordonnance de la Justice.

Art. 12 Décision de non-entrée en matière

Le GREPPA ne peut pas entrer en matière dans les cas suivants :

  • si le·la demandeur·se est employé·e, bénévole élu·e, ou a, avec l’EERV, un contrat ou une relation professionnelle en cours
  • si le·la demandeur·se a eu un contrat ou une relation professionnelle avec l’EERV et qu’un litige ou une procédure sont en cours depuis la cessation du contrat ou de la relation professionnelle
  • si le récit ou le témoignage est manifestement infondé voire calomnieux

Le GREPPA informe le·la demandeur·euse de sa non-entrée en matière en motivant brièvement sa décision.

Art. 13 Récusation

Lorsqu’un.e membre du GREPPA a un intérêt personnel, ou un conflit d’intérêt quelconque dans une situation portée à sa connaissance, il.elle doit en informer les autres membres et se récuser.
En cas de récusation, le membre concerné ne pourra assister aux séances du GREPPA dans la cause concernée.
Le·la membre récusé·e est remplacé·e par la suppléance assurant une fonction similaire.

Art. 14 Supervision

Le GREPPA bénéficie de supervisions régulières, au minimum 4 fois par année.
Les membres du GREPPA peuvent en tout temps demander une supervision extra-ordinaire en cas de situation complexe.

Art 15. Statistiques

Tout en préservant l’anonymat et en garantissant la confidentialité, le GREPPA transmet à l’EERV au minimum une fois par année :

  • le nombre de récits ou témoignages reçus
  • la durée de prise en charge pour chaque situation
  • le nombre d’expert·e·s GREPPA impliqué·e·s par situation
  • le type de comportements transgressifs identifiés

Aucune autre information ne sera transmise à l’EERV en dehors de celles mentionnées ci-dessus.

Art. 16 Entrée en vigueur

1er décembre 2021